Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur
Graph'Contact – Auto-entrepreneur 11 B rue des Mésanges, 85130 Les Landes-Genusson SIRET : 800 412 363 00015 Email : pierow.contact@gmail.com Tél : 06 13 47 73 25
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées sur le site et s'appliquent à toute commande passée par un client (ci-après "l'Acheteur").
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Graph'Contact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'Acheteur. Graph'Contact se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de problème de stock ou de paiement frauduleux.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal. Les transactions sont sécurisées. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés partout dans le monde, à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont estimés entre 5 et 15 jours ouvrés selon la destination. Graph'Contact ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Les frais de retour sont pris en charge par Graph'Contact. Le remboursement sera effectué sous 8 jours après réception du retour.
Article 8 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : pierow.contact@gmail.com
Article 10 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. L'Acheteur peut également recourir à la médiation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr